La loi ALUR a été publiée au Journal Officiel et elle est entrée en vigueur le 27 mars 2014. Les nouveautés et les diverses dispositions sont très largement documentées et expliquées sur différents sites et nous vous proposons juste une synthèse des principales mesures dans le domaine de la copropriété :
- pour les syndics professionnels, instauration du contrat type complet (dit "tout sauf" avec une liste des tâches pouvant être rémunérés en plus) et plafonnement de certains honoraires privatifs (mise en demeure, état daté...) ;
- le compte séparé est toujours obligatoire pour un syndic non professionnel, il le devient pour les copropriétés de plus de 15 lots, sans dérogation possible.
- Abaissement de certaines majorités ; travaux d'amélioration, d'accessibilité ou d'individualisation peuvent être votés à la majorité 24 ;
- Obligation de se prononcer sur la réalisation d'un audit global de la copropriété ;
- Extranet obligatoire pour diffuser les documents de la copropriété et possibilité d'utiliser la lettre recommandée électronique pour les convocations et notifications ;
- Fonds travaux obligatoire ; obligation de constituer un fonds travaux à hauteur de 5% du budget, ce fonds doit être placé sur un compte spécial et rémunéré.
- Création d'un registre national d'immatriculation des copropriétés
- Création d'une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles à disposition des copropriétaires et des acquéreurs ;
- Possibilité de ne pas avoir de Conseil Syndical dans les petites copropriétés et de désigner un syndic avec un suppléant.
- des mesures de prévention pour les copropriétés en difficulté...
Plusieurs décrets sont en retard, notamment sur la fiche ALUR ou les détails pour le fonds travaux obligatoire. Malgré tout Val Compta anticipe et propose des systèmes de gestion qui seront sans doute adaptés et mis en conformité lorsque les textes seront publiés.
