Informations générales

Généralités sur les prélèvements SEPA

Le système de prélèvement SEPA (Single Euro Payments Area ou Espace unique de paiement en euros) a pour objectif de créer des moyens de paiement en euros, communs à l'Espace Economique Européen (l'EEE), la Suisse et Monaco. Tous les prélèvements sont obligatoirement SEPA depuis le 1er février 2014. Pour pouvoir émettre des prélèvements SEPA, tout créancier doit posséder un Identifiant Créancier SEPA, appelé ICS. Pour obtenir cet "ICS", le syndic doit en faire la demande à la banque du syndicat qui se charge de la transmettre à la Banque de France, seule entité compétente pour attribuer cet identifiant en France. En France, l'ICS est constitué sur la base du Numéro National d'émetteur (NNE) qui en est la racine. Si vous possédez déjà un Numéro National d'émetteur, celui-ci sera repris dans votre ICS. Si vous en possédez plusieurs, vous devrez choisir celui qui sera repris dans votre ICS.

Le prélèvement SEPA repose sur un double mandat : le débiteur (copropriétaire) doit donner au syndic une autorisation ou « mandat » qu'il conserve.
Ce mandat est identifié par une « référence unique du mandat – (RUM) » fournie par le créancier (syndic).

Val Compta vous propose de gérer les prélèvements des appels de provisions et rien d'autre (vous ne pouvez pas saisir librement des montants à prélever...).

Les prélèvements sont adaptés à des montants susceptibles de changer (frais privatifs, appels travaux, avance, régularisation annuelle...) et d'autres moyens peuvent être plus adaptés (le virement permanent pour mensualiser les provisions de l'année par exemple).

Lexique

BIC (Business Identifier Code) : Codification internationale sur 8 ou 11 caractères alphanumériques, attribuée par l'ISO (Organisation pour la Standardisation Internationale) et servant à identifier une institution bancaire ou une entreprise.

Caducité d'un mandat de prélèvement SEPA : Le mandat de prélèvement SEPA cesse d'être valide et devient donc caduc lorsque aucune opération s'y référant n'a été exécutée depuis 36 mois.

Contestation : demande formulée par le débiteur à sa banque afin d'obtenir le remboursement d'une ou plusieurs opérations de prélèvement SEPA déjà exécutée(s).

EPC (European Payments Council / Conseil Européen des Paiements) : Instance créée en 2002 par les établissements de crédit européens et des associations professionnelles. Il est chargé de définir les moyens de paiement en Europe et les infrastructures y afférentes.

IBAN : International Bank Account Number, identifiant international de compte bancaire. En France, l'IBAN a remplacé nos traditionnels RIB.

ICS (Identifiant Créancier SEPA) : Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d'ordres de prélèvement SEPA.

Jours ouvrés bancaires : Jours d'ouverture des systèmes de paiement européens (Target).

Jours ouvrables : Jours au cours desquels la banque du débiteur ou la banque du créancier exerce une activité permettant d'exécuter une opération bancaire de paiement.

Mandat de prélèvement SEPA : Mandat par lequel le débiteur, d'une part, autorise un créancier à émettre des prélèvements SEPA payables sur son compte, et d'autre part, autorise sa banque à débiter son compte du montant des prélèvements présentés par le créancier mentionné sur le mandat. Le mandat de prélèvement SEPA est géré et conservé par le créancier.

Opposition sur un ou plusieurs prélèvements : Instruction donnée par le débiteur à sa banque de ne pas payer un ou plusieurs prélèvements à venir. Le code monétaire et financier utilise aussi les termes de retrait du consentement à l'opération de paiement ou de révocation de l'ordre de paiement.

Pré-notification : Information donnée par le créancier à son débiteur sur la créance objet du prélèvement ; l'information peut se faire par tout moyen (avis, échéance, facture) dans un délai de 14 jours calendaires minimum avant le prélèvement.

Réclamation : Demande formulée par le débiteur à son créancier en vue de résoudre à l'amiable un différend relatif au Contrat sous-jacent ou au mandat de prélèvement SEPA.

Récurrent : Se dit d'un prélèvement répétitif. Définit également un type de paiement caractérisé par une série de prélèvements effectués au titre d'un mandat.

Retrait de consentement ou résiliation d'un mandat de prélèvement SEPA : Décision du débiteur, notifiée au créancier, par laquelle il met fin définitivement à l'autorisation donnée au créancier d'émettre des ordres de prélèvements SEPA et à l'autorisation antérieurement donnée à sa banque de débiter son compte du montant des ordres présentés, figurant sur le formulaire unique de mandat remis par le débiteur à son créancier.

R-Transactions : Traitement d'exception relatif à une opération. La liste des R-Transactions est la suivante :

• Révocation  : demande émise par le créancier pour annuler une opération qu'il n'aurait pas dû présenter à sa banque et qui n'a pas encore été mise en circulation dans le système d'échange
• Demande d'annulation : Demande émise par la banque du créancier avant règlement pour annuler une opération qui a été mise en circulation dans le système d'échange
• Rejet : Renvoi d'une opération, avant règlement interbancaire (échéance), à l'initiative de la banque du débiteur
• Refus : Refus d'une opération, avant règlement interbancaire (= D, échéance), à l'initiative du débiteur donnant lieu à un « rejet » par la banque du
• Reversement : annulation, après règlement interbancaire (échéance), à l'initiative du créancier ou de sa banque d'une opération qui n'aurait pas dû être réglée
• Retour : renvoi d'une opération, après règlement interbancaire (échéance), à l'initiative de la banque du débiteur
• Demande de Remboursement/Remboursement  : contestation d'une opération de la part du débiteur, dans les 8 semaines après la date d'échéance sans avoir à justifier le motif et suivant les 8 semaines dans un délai de 13 mois pour opération non autorisée. Le renvoi de l'opération par la banque du débiteur est assimilé à un « retour ».

RIB : Codification permettant en France d'identifier les coordonnées bancaires d'un client (nom du titulaire du compte, nom de la banque, code établissement, code guichet, numéro de compte et clé de contrôle).

RUM (Référence Unique du Mandat) : Identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement.

SCT : SEPA Credit Transfert, virement SEPA.

SDD (SEPA Direct Debit / Prélèvement SEPA).

SEPA (Single Euro Payments Area / Espace Unique de paiement en euros) : Zone géographique à l'intérieur de laquelle chaque donneur d'ordre peut utiliser des virements et des prélèvements dans les mêmes conditions de coût, de délai et de sécurité Codification internationale sur 8 ou 11 caractères alpha numériques, attribuée par l'ISO (Organisation pour la Standardisation Internationale) et servant à identifier une institution bancaire ou une entreprise.

Dans les fiches, pour une meilleure lisibilité du numéro vous avez tout intérêt à saisir l'IBAN avec des espaces entre les blocs ; ces espaces seront supprimés au moment du traitement.